Savoir lire un contrat d'édition
6 - Mesurer l’étendue de la cession
Les formes d’exploitation qui ne sont pas prévues dans le contrat d’édition ne sont pas autorisées. L’éditeur n’a donc pas le droit d’y recourir mais l’auteur est libre de le faire. Par exemple, si le droit d’archivage numérique n’est pas explicitement mentionné dans le contrat, cela signifie qu’il n’a pas été cédé à l’éditeur. En cas de doute sur une stipulation, le contrat est interprété dans un sens favorable à l’auteur.
Note : Il existe une exception à ce principe : les évolutions technologiques. Il est, en effet, possible de prévoir dans le contrat d’édition que sont couverts non seulement des supports connus mais également des supports qui n’ont pas encore été inventés. Ainsi, il a été jugé qu’un contrat d’édition qui ne visait qu’une exploitation sous forme de cassettes vidéo couvrait également les DVD dans la mesure où les DVD constituent le prolongement technologique des cassettes vidéo.