Savoir lire un contrat d'édition
3 - Identifiez la loi applicable au contrat
La plupart des contrats d’édition contiennent une clause de loi applicable, qui prévoit généralement que la loi du contrat est celle du pays de l’éditeur. S’il s’agit d’un pays étranger, les conseils ci-après qui correspondent au droit français ne seront pas forcément applicables. En effet, les législations varient sensiblement d’un pays à un autre, même s’il existe des conventions internationales (notamment la convention de Berne de 1886, souvent réactualisée depuis) et des directives d’harmonisation communautaire (notamment la directive du 29 avril 2004 qui a été transposée en droit français par la loi du 29 octobre 2007). De manière générale, en France, la loi protège davantage les auteurs que dans les autres pays. En droit anglo-saxon notamment, l’auteur ne conserve que les droits que l’éditeur accepte de lui réserver (Retained Rights).