Savoir lire un contrat d'édition

5 - Vérifiez la présence des mentions nécessaires à la validité du contrat de cession de droits d’auteur

Le contrat d’édition doit impérativement être écrit et contenir certaines mentions, sous peine de nullité. Ces mentions sont les suivantes :

-              la nature des droits cédés – reproduction, représentation[1], adaptation ;

-              l’étendue des droits cédés – formes d’exploitation prévues (Internet, affichage, revues scientifiques, cédérom, etc.) ;

-              le territoire couvert –  ce peut être le monde entier mais encore faut-il qu’une clause le prévoie ;

-              la durée – ce peut être la durée totale de protection au titre de la propriété intellectuelle mais encore faut-il qu’une clause le prévoie ;

-              la destination des droits cédés, l’objectif de la cession de droits.

S’il n’y a pas d’écrit ou s’il manque une seule de ces mentions, la cession de droits n’est pas valable. En conséquence, l’auteur est réputé ne jamais avoir cédé ses droits, et tous les actes d’exploitation effectués par l’éditeur peuvent être qualifiés d’actes de contrefaçon.

[1] « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte » (article L.122-3) (reproduction sur papier, archivage numérique).

« La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque » (article L.122-2). (lecture publique, diffusion en librairie, affichage sur Internet)