Base de données

Structure organisant méthodiquement des données.

Directive INSPIRE

Directive du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE), transposée en France par l’ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010. Cette directive est relative à la diffusion des données géographiques.

Donnée environnementale

Toute information relative à :

• L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;
• Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au premier point ;
• L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus 
• Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au deuxième point ;
• Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.

Les dispositions concernant les données environnementales sont issues de la Convention d’Aarhus. Les données environnementales devant être diffusées sont celles relatives à des zones sur lesquelles la France détient ou exerce sa compétence.

Donnée géographique

Toute donnée faisant directement ou indirectement référence à un lieu ou une zone géographique spécifique. Les thèmes des données géographiques devant être diffusées sont listés aux Annexes I, II et III de la directive INSPIRE. Ce sont les données géographiques relatives à une zone sur laquelle la France détient ou exerce sa compétence qui doivent être diffusées.

Donnée de recherche

Enregistrements factuels (chiffres, textes, images et sons), qui sont utilisés comme sources principales pour la recherche scientifique et sont généralement reconnus par la communauté scientifique comme nécessaires pour valider des résultats de recherche.

Donnée personnelle

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Exemples : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse, données de localisation, adresse IP… La combinaison de plusieurs informations permettant à terme d’identifier une personne font également de ces informations des données personnelles.

Donnée présentant des risques pour la protection du potentiel scientifique ou technique de la nation

Savoirs, savoir-faire et technologies dont le détournement ou la captation pourrait porter atteinte aux intérêts économiques de la nation, renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense de la France, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ou favoriser les actions malveillantes sur le territoire national ou à l’étranger.

Donnée publique

Donnée incluse dans les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l’Etat, les collectivités territoriales, les autres personnes de droit public ainsi que les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public.Des exemples de données publiques sont données aux articles L.300-2 et L.312-1-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Donnée sensible

Donnée à caractère personnel qui révèle l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, les données concernant la santé ou les données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

Donnée statistique

Donnée collectée par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public à des fins d’établissement des statistiques.

Droit d’auteur

Ensemble de privilèges dont bénéficie un auteur sur ses œuvres originales de l'esprit. Il regroupe le droit moral et les droits patrimoniaux. Exemples : article scientifique, photo (en principe une prise de vue au microscope n’est pas protégée par le droit d’auteur), croquis, livre…

Droit sui generis du producteur de base de données

Droit acquis au producteur de la base de données sur le contenu de celle-ci lui permettant d’interdire l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base. Attention, à ne pas confondre avec l’architecture de la base de données, le contenant, qui est protégée par le droit d’auteur.

Œuvre

Création de l’esprit empreinte d’originalité c’est-à-dire laissant transparaitre la personnalité de son auteur.

Producteur de la base de données

Personne physique ou morale qui prend l’initiative et le risque financier de la production de la base de données.

Règlement général de la protection des données (RGPD)

Règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Le RGPD s’applique à toute organisation, publique et privée, qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors qu'elle est établie sur le territoire de l’Union européenne ou que son activité cible directement des résidents européens.

Secret statistique

Le secret statistique permet d’apporter aux personnes qui fournissent des informations utilisées pour l’établissement de statistiques l’assurance que ces informations ne seront pas utilisées d’une façon susceptible de leur porter tort. Il permet ainsi d’assurer :

• Aux personnes physiques que la confidentialité sur leur vie personnelle et familiale sera garantie
• Aux entreprises que le secret commercial sera respecté : les informations transmises ne seront pas mises à la disposition de leurs concurrents

Secret professionnel

Toute information dont une personne a eu connaissance de par son état ou sa profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. Ce sera donc toute information dont une personne a eu connaissance au cours de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Le terme « état » renvoie à une fonction qui n’est pas forcément d’ordre professionnel, comme une fonction religieuse.

Traitement de données personnelles

Opération, ou ensemble d'opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement). Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas collecter ou traiter des données personnelles simplement au cas où cela vous serait utile un jour. A chaque traitement de données doit être assigné un but, qui doit bien évidemment être légal et légitime au regard de votre activité professionnelle.