La 2eme étape consiste à clarifier le cadre éthique et juridique qui s’applique aux données. Celui-ci varie selon les données collectées, produites ou utilisées.

Dans le PGD, il faut expliquer les mesures prises dans le cas où vos données contiennent :

• des données personnelles (Ex : données récoltées lors d’enquêtes ou de questionnaires)
  Dans ce cas, expliquez les mesures appliquées pour satisfaire au règlement général sur la protection des données (RGPD) qui impose des mesures de confidentialité, le consentement éclairé des participants, la sécurisation des données, l’anonymisation des données, etc.

  Pour plus d’informations : Guide RGPD pour la recherche.

• des données qui soulèvent des questions éthiques (Ex : lors d’expérimentation animale, de suivi de traitements dans des populations, de recherches pouvant avoir un impact sur l’environnement, la conservation de la biodiversité, la santé des chercheurs impliqués, etc.).

  Dans ce cas, expliquez comment vous traitez ces questions éthiques, si vous avez sollicité l’approbation d’un comité d’éthique approprié, etc.Outil d’aide pour les questions éthiques.

• des données issues de ressources génétiques ou de savoirs traditionnels associés.

  Dans ce cas, et selon le pays fournisseur des ressources génétiques, précisez les procedures mises en place pour respecter la législation APA (Accès et Partage des Avantages).
  Pour connaitre la législation du pays fournisseur..

• des données préexistantes, c’est-à-dire produites avant ce projet, par vous (Ex : dans le projet X qui est terminé), par d’autres (Ex : collègues de l’université Y) ou qui sont accessibles dans des entrepôts ou des observatoires (Ex : FAOSTAT, GBIF, Centre for Ecology & Hydrology).

  Dans ce cas, mentionnez la source à l’origine de ces données préexistantes et précisez si elles sont libres d’utilisation ou protégées par des droits spécifiques ou des licences. Si aucune donnée n’est disponible, précisez-le car cela justifie le besoin de produire ces données pour répondre à votre question de recherche.

• des données pour lesquelles des droits de propriété intellectuelle sont à considérer (Ex : images protégées par droit d’auteur ou données obtenues en partenariat ou sous contrat avec un acteur privé ou utilisation de données préexistantes sous licence, …) ?.

  Dans ce cas, détaillez les jeux de données concernés et les droits de propriété intellectuelle à considérer et précisez ce qui est décrit dans l’accord de consortium du projet.